1 - La situation

AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHESION SOCIALE
EXPOSE DES MOTIFS 		PRIORITE A LA PRODUCTIVITE
Paru dans les échos du jeudi 23 décembre 2004
Cinquième puissance économique du monde, la France consacre à la protection sociale un effort financier particulièrement important, qui a plus que doublé au cours des vingt dernières années : près de 450 milliards d'euros chaque année, soit 30% de sa richesse nationale. Au sein de l'Union européenne, seule la Suède connaît une proportion supérieure (31,2%). Et pourtant, nos résultats sont inquiétants.


En quinze ans,
• le nombre d'allocataires du RMI est passé de 422 000 à 1 100 000,
• le nombre de familles surendettées supplémentaires est passé de 90 000 à 165 000 par an, pour atteindre 1 500 000 familles aujourd'hui.
• le chômage des jeunes de 16 à 24 ans dans les quartiers en zones urbaines sensibles est passé de 28% à 50%,
• chaque année, plus de 80 000 enfants entrent en 6ème sans maîtriser les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter),
• les grandes écoles sont trois fois moins accessibles aux élèves de milieux modestes qu'au cours des années cinquante,
• les actes racistes enregistrés sont passés de 189 à 817 chaque année,
• le nombre de logements indécents a doublé,
• la liste d'attente pour l'accès au logement social a été multipliée par quatre.

la France est l'un des pays européens où s'accumulent le plus de signaux préoccupants, comme l'attestent plusieurs études récentes de l'Inde et de l'OCDE.
• La croissance est bridée, avec une moyenne annuelle depuis 1990 de 1,8 % contre 2,3 % en Grande-Bretagne et 2,9 % aux États-Unis.
• Le taux de chômage est bloqué aux alentours de 10 % de la population active, soit près de deux fois plus qu'aux États-Unis.
• En vingt ans, la dette publique est passée de 20 % du PIB à 64 %.
• Les exportations de biens et services elles ont reculé de 2,1 % en 2003, alors que le commerce mondial s'accroissait de 4,5 %.
• Le pouvoir d'achat a augmenté de 50 % en vingt ans contre 100 % en Grande Bretagne et aux États-Unis.
• Le taux d'activité, c'est-à-dire le nombre de Français au travail, est bas, en particulier parmi les jeunes et les seniors. En 2003, il était de 58 % contre 62 % en Europe et 75 % aux États-Unis.
• La durée du travail est l'une des plus faibles parmi les pays développés.
• En 1980, le nombre d'heures travaillées des deux côtés de l'Atlantique était à peu près équivalent.
• En 2003, un salarié français travaillait 1.453 heures par an et un salarié américain 1.815 heures.
• Le coût du travail se situe à un niveau élevé.
• En 2000, le passage aux 35 heures avec maintien des salaires perçus pour 39 heures a entraîné une augmentation du coût du travail de 11,4 %, ramenée à 6 % grâce aux gains de productivité et aux allégements de charges sociales.
• Les investissements ont reculé de 3,6 % en 2002 et de 1,9 % en 2003.

2 - La ‘’réponse’’ de la loi de programmation

La THEORIE / (cf. exposé des motifs)
« Sa réussite repose sur l'engagement de tous les partenaires concernés, dans le respect des compétences de chacun – communes, départements, régions, associations, services publics déconcentrés, entreprises, partenaires sociaux, entreprises sociales pour l'habitat, chambres consulaires, centres de formations. Tous seront associés à la mise au point opérationnelle des différentes mesures, de façon à garantir constamment leur souplesse, leur adaptation aux spécificités locales et leur conformité aux partenariats déjà existants. Le contrat et le co-pilotage seront privilégiés à chaque fois que la loi ne sera pas nécessaire. »

La PRATIQUE / (cf. exposé des motifs)
1° Le titre Ier de ce projet réunit les mesures de mobilisation pour l'emploi, autour de quatre axes majeurs :
(Les principes)
• rénovation de l'effort collectif en faveur des demandeurs d'emploi,
• politique dynamique (sic !) en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance de la formation en apprentissage,
• la mise en œuvre, au profit des titulaires de minima sociaux, d'un contrat d'activité
• diverses mesures en faveur du développement de l'activité économique et de la création d'entreprises.

Les constat qui soutendent la réflexion : « Avec plus de quatre millions de personnes indemnisées ou allocataires, ce chômage massif est une donnée permanente qu'il faut pouvoir maîtriser dans le cadre d'une perspective d'avenir. »
« les métiers de demain sont identifiés et il nous faut donner aux jeunes les moyens des les connaître et de les exercer »

Les principales mesures du titre Ier:

MESURES COMMENTAIRES
• la création de 300 maisons de l'emploi, lieu de l'anticipation des besoins, privés, publics, parapublics, de l'adaptation de la formation, de la relation entre le demandeur d'emploi et l'entreprise, Refitage des missions locales et autres organismes car ‘’ la gestion du contrat d'avenir puisse être déléguée aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), aux maisons de l'emploi et aux missions locales (CMP 8/12/04)
• un accompagnement renforcé vers l'emploi pour tous les jeunes qui en ont besoin : 800 000 emplois leur seront proposés sur cinq ans, grâce, notamment, à la réforme complète de la formation en apprentissage organisée par le projet de loi, Le texte ‘’botte en touche’’ sur des acteurs dont le nombre va chuter sous l’effet du papy boom et/ou (si c’est le OU : Danger) sur des collectivité publiques qui devront s’alourdir de néo-fonctionnaires en apprentissage.

MESURES COMMENTAIRES
• la mise en place, en cinq ans, d'un million de contrats d'activité destinés aux allocataires de minima sociaux conjuguant temps de travail et temps de formation, et l'amélioration du revenu minimum d'activité, ouvert aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité et aligné sur le régime social des contrats de travail de droit commun, Risques de refitage des CES et autres solutions (cf commentaire 1)
(CMP 8/12/04 : Un amendement proposé par l'opposition a été adopté, prévoyant que le contrat d'accompagnement dans l'emploi dure au minimum six mois. Par ailleurs, la présidence du comité de gestion du contrat d'avenir sera confiée au président du Conseil général et au préfet)
• une simplification des contrats aidés afin de dynamiser les politiques en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées de la vie professionnelle, Affirmation impossible à tenir sans une refonte de l’Etat et la suppression des organismes qui vivent de la complexité des aides
• la création de micro entreprises, voie privilégiée de sortie du chômage, la dynamisation du marché des services aux particuliers et la consolidation des structures d'insertion par l'activité économique. 3 commentaires :
- la création ne se décrète pas par les textes
- le service aux particuliers génère, en amont, la subvention aux services délivrés (donc le déficit)
- l’orientation des textes précédents et non abolis (en particuliers la loi de janvier 2002) tend vers la création de vastes Centres de Santé mutualisant les actions

2° Le titre II organise un rattrapage en matière de logement social

Les constat qui soutendent la réflexion : « une inadaptation du parc de logements aux caractéristiques et aux besoins de ses destinataires ; l'absence de feuille de route pour le mouvement HLM ; des dysfonctionnements multiples du marché locatif privé, qui chassent les classes moyennes des centres villes. »

MESURES COMMENTAIRES
• la réalisation d'un programme de 500 000 logements locatifs sociaux pour sortir de la crise, (Commentaires à écrire par un spécialiste du secteur)
• La remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé, (Commentaires à écrire par un spécialiste du secteur)
• Le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence, destiné à ceux de nos concitoyens qui n'ont pas de toit, afin d'atteindre 100 000 places. (Commentaires à écrire par un spécialiste du secteur)

3° Le titre III contient différentes réformes destinées à rétablir l'égalité effective des chances en s'attaquant à la source aux inégalités.

MESURES COMMENTAIRES
• pour les enfants en grande fragilité dès la maternelle, la création de 750 équipes de réussite éducative en cinq ans Donc donnant un poids grandissant à des associations dont la nature mérite réflexion
• un effort en faveur de l'accueil et de l'encadrement des collégiens en difficulté, idem
• une réforme de la dotation de solidarité urbaine, pour donner leur chance aux territoires en difficulté : 120 millions d'euros supplémentaires par an pendant cinq ans seront attribués aux villes qui souffrent des charges socio-urbaines les plus importantes, parce qu'elles accueillent les familles les plus nombreuses et fragilisées et supportent, de ce fait, des budgets importants pour la jeunesse, l'éducation et les équipements publics. La CMP du 8/12/04 a approuvé la proposition du Sénat : les petites entreprises échappant à l'obligation de revitaliser les bassins affectés par des licenciements, participeront à l'étude d'impact social et territorial des mesures de revitalisation. Ce point important met en jeu la responsabilité morale des entreprises qui licencient, fussent-elles petites (cf. document CMP)
En clair c’est l’affirmation que le travail n’est pas mobile et, que l’entreprise qui s’engage à un moment ‘’m’’ vers la création d’emploi est obligatoirement ‘’scotchée’’ par les emplois qu’elle a créés à un instant t


Globalement ce projet est le Nieme plan à répartir la misère.

Il ne s’intéresse jamais à la création de richesse mais uniquement à des mécaniques de répartition, confiées aux acteurs classiques (la nébuleuse associative et la fonction publique) qui depuis 30 ans ont démontré qu’ils peuvent proliférer mais qu’ils ne sont pas la solution. (cf. REAGAN : l’Etat n’est pas la solution mais une partie du problème).

Ce Nieme plan à répartir la misère s’inscrit dans une permanence de pensée :
- l’entreprise doit maintenir (dans toute circonstance et même après sa mort) tout emploi créé
- les associations sont le bras séculiers de l’Etat pour conduire une politique de pansement social
- l’idée dominante est que l’affirmation juridique du chiffre (500 000 logements, 100 000 logements vacants, 1.000.000 de contrats d'activité, 300 maisons de l'emploi) doit mécaniquement créer la réalité correspondante.