Instituer un revenu familial garanti pour rénover l’Etat Providence
Notre système actuel de prestations sociales, qui se caractérise par l'existence d'une dizaine de minima sociaux de base, d'un salaire minimum et de multiples exonérations de charges, est devenu selon les termes mêmes d'un rapport du Plan à la fois « illisible » et « imprévisible » (plafond de ressources différent d'une prestation à l’autre, prise en compte inégal de la situation familiale, effets de seuil...).
C'est pourquoi les libéraux proposent de faire d'un "impôt négatif" le "revenu familial garanti" par une remise à plat de notre fiscalité et de notre sytème social.

Le dispositif français des minima sociaux est particulièrement complexe, résultant de sa construction par accumulation progressive, ou chaque minimum avant l’institution du RMI était créé en aval d’un dispositif d’assurance d’un risque donné.

En France, même le Conseil d'analyse économique s'est prononcé à deux reprises en faveur d'un dispositif se rapprochant de ce qu'il appelle « le système idéal de l'impôt négatif ».

C’est pourquoi les libéraux proposent depuis longtemps d’instituer un « impôt négatif » (1) adapté aux spécificités sociales françaises sous la forme d'un revenu familial garanti. Certes, l'impôt négatif n'est pas un système parfait, totalement exempt d'effets pervers, mais il est plus performant, plus lisible, plus simple et plus juste que notre actuel maquis d’aide sociale dont on commence à prendre conscience et qui aboutit à enfermer des millions de familles dans l'assistance et dans la dépendance.

C’est pourquoi, le « revenu familial garanti » ne doit pas se surajouter à notre maquis d'aide sociale ou a notre fiscalité biscornue, comme un gouvernement socialiste avait cru pouvoir improviser et bricoler un mécanisme inspiré de l’impôt négatif baptisé « prime pour l'emploi ». C’est une vraie réforme qui exige une remise à plat à la fois de notre fiscalité et de notre système social.
Il s’agit d’assurer à tous citoyens un revenu garanti en fonction de la composition de son foyer familial :
-> Un revenu familial, garanti jusqu'à un certain plafond en cas d'activité (travail salarié, à temps plein ou partiel, travail indépendant) au moyen d'un complément de revenu dégressif, favorisant ainsi la reprise du travail pour celles et ceux qui sont enfermés dans l'assistance.
-> Un revenu familial garanti passe par la remise à plat de notre système d'aide sociale en instituant un revenu minimum de base qui a vocation à se substituer de façon plus simple, et plus équitable à nos minima sociaux (2).

Il s'inscrit aussi dans le cadre d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu, qui ferait de la CSG, payée par tous les Français, la première tranche proportionnelle d'un impôt sur le revenu réformé, allégé, simplifié et retenu à la source.

Cette réforme permettrait ainsi de faire en sorte que les prestations liées à la solidarité soient gérées par l'administration fiscale permettant au citoyen de mesurer exactement ce qu'il reçoit de la solidarité nationale.

La feuille de paie comporterait, jusqu'à un certain seuil de revenu familial- compte tenu de la composition et de la taille de la famille -, un crédit d'impôt qui s'ajouterait au salaire. Au-delà de ce seuil, un prélèvement fiscal serait directement retenu à la source sur la feuille de paie.

Un tel dispositif serait l’occasion d’une « feuille de paie vérité », faisant apparaître le salaire complet par la réintégration des cotisations dites patronales (qui constituent en réalité un salaire indirect, propriété des salariés). Il serait aussi l’occasion de clarifier enfin nos cotisations sociales afin de mieux distinguer ce qui relève de la solidarité nationale, et donc de l’impôt (les allocations familiales, une part de l’assurance maladie…), et ce qui relève de l’assurance, donc de la cotisation (le chômage, la vieillesse, une part de l’assurance-maladie, les accidents du travail…).

L’institution d’un « revenu familial garanti » peut constituer un puissant levier de réforme de notre Etat providence.

Dans cette perspective il faut poser la question d'une évolution progressive du SMIC qui tienne compte de la spécificité de certains métiers ou encore des situations locales.

Le SMIC a une valeur symbolique et il est aussi indiscutable qu'il est difficile de vivre avec un salaire au niveau du SMIC, notamment dans les grandes agglomérations. Une remise en cause du SMIC ne serait guère réaliste. De même, ne pas s’assurer que l'écart entre le niveau d'aide accordée sans travail et le salaire minimum est proportionné ne peut qu'accroître « la trappe à pauvreté » et aggraver davantage cet effet pervers de notre système de redistribution sociale.

Néanmoins, dès lors que l’on institue le revenu familial garanti, à la place d'un salaire minimum national lié à la croissance et à des coups de pouce artificiels, les partenaires sociaux pourraient alors réfléchir aux avantages qu'il y aurait à déterminer des salaires minima professionnels garantis, voire des salaires minima régionaux tenant compte des différences du coût de la vie selon les situations locales.

(1) L'impôt négatif est une idée qui depuis longtemps fait son chemin. Elle a été mise en oeuvre dans de nombreux pays comme aux Etats-Unis, par l’administration Reagan avec l’ « earned income tax credit », en Angleterre par John Major puis par Tony Blair avec le « working family tax credit » ou plus récemment en Belgique, pays qui nous par son système social et fiscal, par le gouvernement libéral de Guy Veroshtadt.
Le projet "d'allocation universelle" parfois défendu est très différent de celui de l'impôt négatif. Il intervient a priori alors que l'impôt négatif corrige une situation a posteriori. Au risque de fausser les comportements. C'est ce que montre bien l'étude du professeur Alain Wolfelsberger dans sa contribution "l'immoralité de l'allocation universelle".
(2) Les multiples dispositifs de minima sociaux qui se sont sédimentés au cours des années, pourraient rentrer dans le champ de cette simplification : le revenu minimum d’insertion (RMI) ; l’allocation d’insertion ; l’allocation de solidarité spécifique ;l’allocation de parent isolé (API) ; l’assurance veuvage ; l’allocation d’adulte handicapé (AAH) ; le minimum vieillesse ; le minimum d’invalidité ; l’allocation logement, l’exonération de taxe d’habitation. Mais aussi par extension le SMIC, le plancher de l’allocation unique dégressive du régime de l’assurance chômage, les allocations, etc.