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LE BANC d'ESSAI des LIBERAUX
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... La lutte contre la dette est un combat social. Quand j'emploie le mot de dette, en réalité, je ne devrais pas l'employer au singulier, mais au pluriel, parce que nous n'avons pas qu'une seule dette, la dette financière dont on parle en général. Nous avons une dette financière, une dette générationnelle et une dette écologique. Selon moi, enfin selon nous tous, la dette financière est désormais une idée que bien peu critiquent : le déficit actuel de l'État qui la nourrit ne soutient plus la croissance, mais, au contraire, la freine. Elle la freine parce que, en ajoutant cette dette financière aux déficits sociaux, se crée un climat d'incertitude face à l'avenir, qui incite les familles ou les agents économiques, en général, à épargner, afin de se prémunir contre les menaces que fait planer sur eux la perspective d'avoir un jour à payer la facture, à la payer par des hausses d'impôts, des baisses de prestations, par des diminutions de retraite. Donc, ce déficit plombe la consommation des ménages plus qu'il ne la soutient. Deuxième source de freinage : parce que cette dette absorbe, plombe une part très importante de l'épargne et cette part très importante sert donc à couvrir des dépenses de consommation ou de fonctionnement courant plutôt que des investissements. ... Il faut avoir à l'esprit que ce combat, cette rigueur pour l'équilibre des finances publiques, cet équilibre qu'il faut absolument retrouver et réintroduire dans la culture politique, ce n'est pas un caprice de théoricien, c'est le premier geste social que nous pouvons faire. Voilà pourquoi j'ai voulu faire de la lutte contre la dette la priorité de cette conférence de presse sur la « social-économie ». Tout le monde a à l'esprit que, en effet, la dette est si immense que personne ne peut s'en représenter le montant. Chacun se dit au fond : qu'est-ce que cela change pour moi d'avoir cette dette immense au-dessus de nous ? C'est cela qu'il faut absolument combattre. Depuis vingt-cinq ans, tous les gouvernements ont été coupables de ce laisser-aller et nous vivons aujourd'hui une situation où la France connaît l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés des pays industrialisés et, en même temps, doit emprunter pour financer les dépenses courantes de l'État. C'est ainsi que, comme vous le savez, tous les jours, l'État dépense 20 % de plus que ce qui rentre dans ses caisses. Si c'était des élus locaux qui le faisaient ou qui se rendaient coupables de ce laxisme, ce serait immédiatement la Cour de discipline budgétaire. Si c'était des familles, ce serait immédiatement le surendettement et, pour l'État, en dehors de quelques mises en garde - comme l'on dit - de Bruxelles et quelques pénalités parfois, aucune responsabilité lourde n'est assumée. ... C'est pourquoi, j'ai dit et je redis devant vous que je ne ferai aucune promesse, je ne prendrai aucun engagement qui ne soit pas entièrement financé par une économie correspondante, qui ne soit gagé par une économie. C'est la raison pour laquelle je veux vous présenter ces chiffres qui ont été établis avec la garantie de Charles de Courson qui est là, dont l'expérience suffit. Si vous avez besoin d'explications supplémentaires, il vous les donnera. Je veux vous dire les grands chiffres de ce projet. Notre
projet représente vingt-et-un milliards d’euros de
dépenses nouvelles avec, en face, vingt-et-un milliards d’euros
d'économie. Aucune augmentation des prélèvements
obligatoires, je veux vous en donner les grandes lignes. |
Nos
commentaires |
| Nous
concentrerons progressivement, en trois ans, les exonérations
de charges sur les petites et moyennes entreprises et sur les salaires
en dessous de 1,3 SMIC. Cela représentera neuf
milliards d’euros d'économie. Nous proposerons aux collectivités
locales de passer, avec elles, un contrat de solidarité parce
que je veux vous rappeler que les collectivités locales participent
évidemment à la dépense publique du pays. Nous essaierons d'obtenir, en trois ans, trois milliards d’euros d'économie avec elles. Nous plafonnerons progressivement le montant global des niches fiscales et cela représentera quatre milliards d’euros d'économie et nous proposerons des actions de modernisation de l'État pour un montant de cinq milliards d’euros d'économie. ... |
Les exonérations de charges sont aujourd’hui réservées aux salaires inférieurs à 1,6 Smic. Il en résulte une « smicardisation » des salaires avec près de 70% des salaires inférieurs à ce seuil de 1,6 Smic qui joue comme un plafond qu’il est coûteux de dépasser. Le réduire à 1,3 Smic entraînera une autre forme de compression des salaires. En réalité c’est le principe même des exonérations à l’efficacité douteuse qui doit être remis en question. En les transformant par exemple en exonérations sur les 400 premiers euros, ce qui favoriserait le temps partiel. |
| Je propose d'abord d'inscrire, dans la Constitution, l'interdiction pour un gouvernement de présenter un budget en déficit de fonctionnement hors période de récession. En clair, l'État s'interdira, désormais, de financer ses dépenses courantes, son train de vie, par la dette. Manquer à un tel engagement serait immédiatement illégal et sanctionnable par Le Conseil constitutionnel et la Cour des Comptes. Cette interdiction s'accompagne, pour moi, d'un calendrier pour supprimer le déficit de fonctionnement. Je propose que cette suppression soit faite en trois ans : suppression d'un montant de vingt-eux milliards d’euros de déficit du fonctionnement de budget de l'État. Nous avons préparé ce scénario en retenant une prévision de croissance raisonnable de l'ordre de 2 % par an de croissance annuelle et de 1,8 % de progression de l'inflation. A ce rythme, 2 % de croissance, l'augmentation des recettes de l'État est de quatorze milliards d’euros par an. Nous proposons de consacrer la moitié de cette somme, soit sept milliards d’euros par an, à la diminution du déficit de fonctionnement. Au bout de trois ans, 3 x 7 = 21, on a retrouvé l'équilibre du budget de fonctionnement. La part de la dette dans la richesse nationale se met à baisser et, après ces trois ans, une fois que l'on a retrouvé l'équilibre, l'État et les collectivités locales retrouvent donc sept milliards d’euros par an de marges de manoeuvre. Notre conviction est que c'est évidemment sur les dépenses que nous devons agir plus que sur les recettes. Je crois profondément que le Parti socialiste se trompe quand il déclare qu'il faudra augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires et je trouve irresponsables les déclarations du côté de l'UMP qui promettent au contraire de baisser de quatre points de PIB, soit soixante-douze milliards d’euros les recettes de l'État. Je veux vous rappeler, c'est Hervé Morin qui me le disait ce matin, que, au plus beau temps de Margaret Thatcher et de Reagan, personne n'a jamais baissé les prélèvements obligatoires de plus de 1,5 point. C'est donc dire que l'annonce que l'on baisserait les prélèvements obligatoires de 4 points est évidemment hors de portée, à moins de faire trois fois mieux que Margaret Thatcher. Je ne crois pas, compte tenu du niveau de nos prélèvements obligatoires, que leur augmentation serait efficace, pas plus que leur baisse réaliste. Comme vous le savez, nous avons, en France, à plus de 45 % du PIB, l'un des prélèvements obligatoires les plus élevés des pays de l'OCDE. Comme vous le savez, dans un monde où la mobilité est considérable, la fiscalité est un paramètre très important de la fixation des grandes entreprises et de l'attractivité d'un pays. Elle influe beaucoup sur le pouvoir d'achat des ménages et, comme vous le savez aussi, l'État, qui regarde la société française en encourageant vivement les entreprises à faire des efforts de productivité, ne peut pas, ne doit pas pouvoir normalement s'exonérer de ce genre d'efforts pour lui-même. Deuxième dette, après la dette financière : la dette des générations, c'est-à-dire la menace que fait peser sur la société française la grande question des retraites. Tout le monde connaît ce sujet depuis le Livre Blanc de Michel Rocard. La réforme des retraites est une obligation nationale, car ni le retour en arrière ni l'immobilisme ne régleront la question. C'est pourquoi j'ai été stupéfait lorsque j'ai lu, dans le programme du Parti socialiste, que son engagement était d'abroger la loi Fillon votée en 2004 dont chacun sait qu'elle ne fait qu'une partie du chemin. Le projet de « social-économie » veut traiter la question de la solidarité entre générations. Tout le monde y a le plus urgent des intérêts, particulièrement les retraités qui vont voir leur pension menacée assez vite, particulièrement les plus jeunes des Français qui vont avoir à porter un poids qui sera au-dessus de leurs forces. Je veux vous rappeler que, en 1950, il y avait cinq actifs pour un retraité en France et que, aujourd'hui, nous allons vers un temps où il y aura très vite un actif pour un retraité et, assez vite, d'ici vingt ans, on aura plus de retraités que d'actifs dans notre pays. Ceci, nous le savons tous, est insupportable. Il n'est pas imaginable que les actifs acceptent ainsi de porter une charge qui sera largement au-dessus de leur force. |
| Elu Président de la République, j'engagerai un débat national sur ce sujet des retraites. | Un débat de plus. |
| Je saisirai les partenaires sociaux, j'associerai à ces travaux le Conseil économique et social, tous les organismes publics et privés concernés et le monde associatif. Ce travail devra aboutir, en prenant le temps nécessaire, à un projet de loi que je soumettrai, une fois voté, au référendum, car il me paraît essentiel que, sur un projet aussi important, les Français puissent se prononcer en connaissance de cause et directement, de manière que la réforme adoptée soit incontestable, pérenne et s'impose à tout le monde. Pour moi, cette réforme devra s'orienter autour des principes suivants : égalité des Français devant la retraite, en particulier par la prise en compte de la pénibilité du travail dans le calcul des trimestres cotisés. Cette égalité ne consiste donc pas à mettre tous les Français sous la même toise, mais à considérer que, à situation égale, les droits doivent être égaux. | …et si les Français votent non ? |
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Une bonne idée défendue par les libéraux |
Il y a une troisième dette dont, pour l'instant, nous n'avons pas pris la mesure. C'est la dette écologique. J'ai trouvé un grand mérite à la démarche qu'a initiée Nicolas Hulot. Elle a su cristalliser des attentes qui, jusqu'ici, étaient confuses, des angoisses qui n'étaient pas exprimées, un sentiment général que cette question de l'environnement n'avait pas trouvé d’expression. Nicolas Hulot a puissamment aidé à l'apparition de cette réflexion de même que le film d’Al Gore : Une vérité qui dérange. Désormais, personne ne peut ignorer ce qui nous attend et personne ne peut ignorer la menace que le réchauffement climatique fait peser sur nous, non pas comme pays ou comme continent, mais comme espèce sur la planète. La question principale ou la raison principale, comme vous le savez et comme les scientifiques réunis à Paris au mois de janvier l'ont dit, c'est le rythme auquel nous avons consommé les énergies fossiles accumulées depuis des millions d'années à la surface de la planète. |
Concept fumeux |
Et, donc, j'ai retenu l'idée, qui a été avancée par un certain nombre de chercheurs, d'une taxation progressive des énergies fossiles. Cette idée est stratégique. Elle vise à placer chacun en situation de responsabilité dans cette stratégie d'économie qu'il convient de faire, à pousser chacun à avoir un comportement citoyen non pas seulement par une prise de conscience morale, mais parce qu'il aura un intérêt direct à être actif dans l'innovation, le choix de voiture, de mode de transport, qui seront des modes de transport économes en énergie. Et, cette fiscalité écologique, je propose qu'elle soit programmée sur une très longue durée dans le temps, parce qu'on ne peut pas l'imposer sans avoir proposé à chacun de s'adapter à ce changement culturel qui viendrait. Donc, trois années, par exemple, de préparation avant les premières applications de l'augmentation progressive de cette taxe sur les énergies fossiles. Cette crise énergétique nous oblige à changer notre modèle de développement social et économique. La crise de l'énergie et les défis climatiques doivent être une chance. C'est la chance d'une vie différente, d'une vie plus équilibrée. Bien sûr, cela demandera un énorme effort de recherche, d'innovation, effort pour réinventer les appareils techniques, l'urbanisme, les véhicules, tout ce qui fait l'infrastructure technique de notre vie. |
C'est-à-dire en fait un renchérissement de l’énergie et tout particulièrement de l’essence payée par les Français, un renchérissement dont on dit par ailleurs qu’il se fera déjà par la raréfaction des sources d’énergies fossiles. |
Ce n'est pas la fin de la croissance. Ce n'est pas la fin de l'économie. Ce n'est pas la fin de l'entreprise du progrès technique, ce n'est pas un retour en arrière. C'est le besoin d'encore plus de croissance, d'économie d'entreprise, de progrès techniques, pour construire cette nouvelle façon de vivre ensemble. Cela nous conduira forcément à changer les indices avec lesquels nous mesurons notre développement, les indices qui mesurent la santé de notre économie. Le PIB donne la même valeur à une activité humaine qui détruit l'environnement et à une activité humaine qui le sauvegarde. Le travail de dépollution, entraîné par le naufrage de l'Erika, est compté positivement dans le PIB. Cela ressemble à une entreprise qui ne proposerait pas de bilan et qui ne différencierait pas ses investissements de ses frais généraux et, donc, je pense qu'il faut que la France soit à l'avant-garde pour que l'on puisse mesurer internationalement, non pas l'activité seulement, mais le développement humain. |
François Bayrou n’oppose heureusement pas l’écologie au progrès et à la croissance |
Je voudrais aborder le deuxième chapitre de ce projet pour une « social-économie », avec cette affirmation : je veux faire de la France un pays pro entreprise et pro recherche. Pour nous, la clef de la réussite, c'est l'inventivité, la création, l'encouragement à entreprendre et la valorisation du risque. C'est du côté de la création et de l'innovation que la France doit se trouver. |
Bonne approche. Mieux eut valu dire aussi une politique «procroissance ». |
Cela veut dire orienter toute l'action publique vers le soutien de la recherche et vers le soutien à l'entreprise. Cela veut dire que toutes les décisions, en matière de modernisation de l'État, de politique fiscale, doivent être orientées autour de cette idée : créer un environnement favorable, favorable à la recherche et favorable à l'entreprise. Un environnement fiscal, un environnement social, un environnement administratif. Je vais commencer par la recherche publique et privée pour souligner que la recherche est de la vraie création de valeurs et que dans la création de valeurs pour un pays, à mes yeux, tout n'est pas marchand. On a bien d'autres exemples, dans le monde d'Internet par exemple, de cette création de valeurs non marchandes, non mesurées, mais pourtant très actives. La recherche, c'est la clef de la réussite de notre pays dans la mondialisation et chacun sait que les conditions de travail des chercheurs sont de plus en plus précaires, que la recherche est considérée, en France, comme isolée, dans son coin, comme une activité à part, alors qu'elle est regardée dans bien des pays comme une formation qui conduit aussi bien au métier de chercheur qu'à la responsabilité dans l'entreprise et dans la sphère publique. ... Donc, nous voulons regarder cette question du métier de chercheur parce que, quand vous êtes payé 1 300 € par mois, que votre angoisse est d'arriver à nourrir votre famille, comment peut-on imaginer être productif, créatif, pleinement impliqué sur des missions de recherche ? Je veux, de la même manière, faire de la recherche l'une des voies privilégiées pour la sélection des élites dans notre pays, ce qui passera par un accord entre les universités et les grandes écoles, par la possibilité d'allers-retours entre les deux filières, par exemple, continuer une formation aux grandes écoles par une thèse à l'université ou bien effectuer une année dans une grande école comme école d'application d'une formation doctorale. Dans les deux sens, des allers-retours entre les grandes écoles et les universités. |
Pour encourager la recherche et montrer la place éminente que nous souhaitons qu'elle ait dans notre pays, je propose une décision emblématique. Je propose d'exempter d'impôts les revenus des brevets déposés par des chercheurs français ou résidant en France, ce qui encouragera puissamment l'installation ou la réinstallation en France des chercheurs les plus performants. |
La croissance et la prospérité dépendent de la créativité et des mesures fiscales sont de nature à stimuler les plus créatifs. Mais cette approche ne saurait être limité à l’exemple des brevets. |
| Je veux, enfin, ne pas passer sous silence la question de la gouvernance des universités. Naturellement, je tiens au statut national des diplômes, mais la gouvernance de l'université française est déresponsabilisante et labyrinthique. Pour réussir ce changement dans la gouvernance des universités, il faut que nous réfléchissions à la simplification de cette gouvernance et à la nouvelle définition des fonctions d'encadrement. Les universités joueront, demain, dans le monde de la création, le rôle que l'usine a joué dans la société industrielle. Avoir des universités performantes, où tout le monde travaille dans la même direction, où les expériences des uns et des autres se fécondent mutuellement, ouvertes sur l'entreprise, c'est la clef de la compétitivité nationale dans les prochaines années. | Une meilleure gouvernance est nécessaire mais elle doit accompagner l’autonomie des universités. |
Naturellement, comme vous le voyez, cela pose la question des pôles de compétitivité qui sont une bonne idée, qui ont été créés pour rapprocher les entreprises et les petites et moyennes entreprises de la recherche, mais, de l'aveu unanime, aujourd'hui, les petites et moyennes entreprises y ont peu accès et notamment très peu accès aux crédits qui ont été débloqués. L'immense majorité des crédits a été captée, drainée par les grandes entreprises et ceci n'est pas normal et mérite un réinvestissement. |
De la même manière, les chercheurs expriment souvent le sentiment que, dans ces pôles de compétitivité, leur place n'est pas reconnue, n'est pas bien définie dans la direction de ces pôles. Tout cela demande un engagement précis sur les moyens. J'ai proposé, depuis longtemps, et cela est budgétisé, un engagement national trans-partisan, sur une augmentation régulière et sur le long terme du budget de la recherche. J'ai proposé que cette augmentation soit de 5 % par an pendant dix ans. On voit que, ainsi, la recherche, d'un côté, et l'entreprise, de l'autre, doivent enfin se rencontrer et que c'est à l'État de les y aider. |
La recherche n’est pas qu’affaire de budget. Elle est affaire de structures. |
J'en viens à l'entreprise qui est naturellement le chapitre central dans cette réflexion sur la « social économie». Je veux faire de la France un pays de création. La création, c'est la recherche - je viens d'en parler - mais pas seulement, c'est aussi le travail quotidien, le risque des entrepreneurs. Je veux que la France devienne un pays favorable à la création et au développement des entreprises. C'est aujourd'hui un point faible de la société française. Le manque de considération pour l'entreprise et les entrepreneurs, alors qu'ils jouent naturellement un rôle central dans la santé, la richesse et l'emploi du pays. Peut-être plus encore que le manque de considération, comme un désintérêt à leur endroit, ce désintérêt, il faut le changer en intérêt. Beaucoup d'entrepreneurs vous racontent que, lorsqu'ils ont décidé de se mettre à leur compte, comme l'on dit, lorsqu'ils sont allés voir leur banquier, lorsqu'ils ont recherché des garanties, ils ont rencontré de grands déboires et un sentiment d'avoir perpétuellement à remonter le rocher de Sisyphe et donc, il faut que nous créions un environnement amical pour l'entreprise, y compris un environnement fiscal particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. J'ai proposé que tout contrôle et toute sanction soient précédés d'un conseil, d'un avis, comme on le ferait pour un ami, au lieu d'être perpétuellement enfermés dans la culture d'inquisition et de suspicion qui est la traditionnelle culture française. Cela oblige à aborder le problème de la création d'entreprise. La première difficulté d'un créateur d'entreprise, c'est la solitude. Cela va mieux quand il trouve un parrain pour l'accompagner, mais, quand ils n'en ont pas, le taux de réussite est beaucoup plus faible. Deuxième problème qu'ils rencontrent : les banques. Les banques françaises ont mille opportunités pour placer les fonds qui leur sont confiés en achetant des titres de la dette publique ou d'autres placements avec moins de risques, mais elles sont assez peu intéressées lorsqu'il s'agit de prêter cinquante mille euros au boucher – dont Hervé Morin m’a raconté l’histoire - qui veut reprendre une boucherie ou aux associés qui recherchent cent mille euros pour créer une garage spécialisé sur une marque de moto dont ils sont fans. |
Je propose trois choses : premièrement, des centres de créativité qui reprendront l'expérience américaine, canadienne, je l'ai évoqué dans le small business act, deuxièmement, une incitation pour les cadres, notamment les cadres qui viennent de prendre leur retraite, à s'impliquer sur l'accompagnement des entreprises débutantes et, troisièmement, une aide et une incitation aux business angels dont le nombre est, en France, infiniment plus réduit. Le nombre de ces entrepreneurs individuels qui vont aider à prendre des risques est infiniment plus réduit qu'il ne l'est dans d'autres pays. Je veux vous donner le chiffre : on estime qu'il y a en France trois mille cinq cents business angels, il y en a cinquante mille aux États-Unis. Ce rapport de un à douze ou de un à quinze est un rapport naturellement extrêmement défavorable pour notre pays. |
Oui à l’incitation fiscale. Pourquoi une «aide» ? |
Enfin, quatrième idée, qui est probablement l'idée la plus importante pour aider à la création d'entreprise, c'est la mise en place pour ces activités débutantes, ces entreprises qui se créent d'un système de caution mutuelle permettant de garantir aux banques une meilleure sécurité de leur intervention. Voilà pour la création d'entreprise, en insistant évidemment sur cette activité de caution mutuelle de manière que les banques se risquent moins frileusement qu'elles ne le font qu'aujourd'hui. Il faut ensuite un plan de soutien de la petite entreprise. Christian Saint-Etienne insiste beaucoup sur l'idée que, ce qui manque en France, ce sont des entreprises moyennes. Que lorsqu'on compare le tissu des entreprises allemandes et des entreprises françaises, le défaut de la société économique française, c'est évidemment l'absence de ces entreprises moyennes qui maillent le territoire et permettre une réactivité beaucoup plus grande, notamment en matière de commerce extérieur, de gains de part de marché à l'exportation. Ces entreprises, aujourd'hui, font défaut dans notre pays. Or, qu'est-ce qu'une entreprise moyenne ? Une entreprise moyenne, c'est une petite entreprise qui a réussi. Le soutien et la protection des petites entreprises est un puissant aliment à la création d'un réseau d'entreprises moyennes. C'est la raison pour laquelle je propose que nous adoptions une loi de protection et de soutien à la petite entreprise, un small business act à la française. Il y a un certain nombre de gens qui disent : "Mais, ce n'est pas possible, parce qu'il y a des règlements européens qui s'y opposent, parce qu'il y a, à l'OMC (l’Organisation mondiale du commerce.), des engagements que nous avons pris et qui ne permettent pas de faire face à cette nécessité". Je m'inscris en faux contre ce défaitisme. |
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Je veux rappeler que les États-Unis ont adopté ce small business act en 1953, il y a donc 54 ans, que la Small business administration, avec seulement trois mille fonctionnaires, est un puissant atout et un puissant soutien à l'activité de ces petites entreprises. Je veux rappeler que le Canada, à l'égale des États-Unis, a fait acter par l'OMC qu'il avait le droit au small business act. Je considère que l'Europe doit faire la même démarche. Au demeurant, dans les quatre objectifs qui me paraissent nécessaires pour une loi de protection et de soutien de la petite entreprise, trois d'entre eux ne supposent, à mon sens, aucune remarque de l'Union européenne. Je veux reprendre ces quatre objectifs. Le premier : la simplification. L'ensemble des règlements et des contraintes qui pèsent sur les entreprises en France est extrêmement lourd pour les petites s'il est supportable par les grandes. Les grandes entreprises ont tout ce qu'il faut de DRH, de direction juridique, de relation avec les administrations, de connaissances de la jurisprudence, de maîtrise des outils informatiques, pour parfaitement maîtriser les contraintes qu'on leur impose. Il est injuste de demander les mêmes contraintes aux petites entreprises. Ce travail de simplification doit être conduit. Cela fait 25 ans que l'on en parle et 25 ans qu'il est, comme l'Arlésienne, jamais présent au rendez-vous. Je propose que l'on prenne une décision cette fois-ci de changement profond. Je propose que l'on fasse faire la simplification par les usagers et que l'on assied autour de la table, non pas seulement les administrations qui répugnent au changement, mais les usagers qui ont intérêt au changement. Cette simplification, je suis sûr que l'on trouvera très rapidement à l'imposer, ne serait-ce que par la constitution de banques de données librement acceptées où chaque administration pourrait aller piocher en libre accès les éléments dont elle a besoin pour l'édification des dossiers qui sont les siens. Voilà pour la première idée : simplification faite par les usagés. |
Il y a une deuxième idée qui est celle sur les marchés publics. Les États-Unis ont, depuis longtemps, adopté cette règle. Je propose qu'on la transpose chez nous. Cette règle est celle-ci : tout marché public de moins de cinquante mille euros est dévolu aux petites entreprises à 100 % ; pour tout marché public supérieur à cinquante mille euros, on réserve à ces petites entreprises une part de 20 % sur ces marchés publics. Vous vous apercevrez que c'est une manière de protéger les sous-traitants, parce que les grands donneurs d'ordre prennent des marchés et, ensuite, ils imposent leurs contraintes aux sous-traitants de manière à alimenter leur trésorerie et à faire des bénéfices sur ceux qui n'ont pas les moyens de discuter des contraintes que le marché suppose. |
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Troisièmement, je propose que l'État fasse un pas dans une direction à laquelle jusqu'à maintenant il a répugné. Je propose que l'État et les collectivités locales respectent, en matière de délai de paiement, les mêmes règles qu'ils imposent aux autres acteurs de la société française. L'État impose des délais de paiement tout à fait forts et tout à fait justes au secteur privé. Je dis qu'il faut que l'État, désormais, respecte les mêmes règles pour lui-même et qu'il demande aux collectivités locales de faire la même chose. |
Des dispositifs de relais (Oséo) existent en cas de retard de paiement. |
Quatrième aide, et là on entre dans l'emploi, en direction des entreprises : comme je l'ai dit, je considère que l'emploi est la clef du modèle social que nous avons à rétablir et à reconstruire, mais l'emploi, ce n'est pas seulement en parler qu'il faut, c'est le multiplier. C'est pourquoi je veux défendre devant vous cette idée nouvelle d'une mesure simple, compréhensible par tout le monde pour l'emploi, idée qu'il faut replacer naturellement dans la réflexion plus générale sur la concentration des charges sociales sur l'emploi créé en France. |
Jean Arthuis sera particulièrement favorable à cette idée parce qu'il développe depuis longtemps cette réflexion qui est aussi une réflexion qui est désormais partagée par les Allemands, qui est l'idée que ce n'est pas possible que, dans la solidarité à l'égard de la protection sociale, soient favorisées les entreprises qui détruisent de l'emploi et soient défavorisées les entreprises qui en créent. A chiffre d'affaires égal, à production égale, si vous détruisez de l'emploi, vous participez moins à la protection sociale. Si vous créez des l'emplois, vous participez davantage et cela vous coûte plus cher. Ce n'est pas normal et ce n'est pas juste. Jacques Chirac lui-même avait eu cette réflexion il y a quelques mois et il avait proposé que l'on réfléchisse à une assiette des cotisations sociales sur la valeur ajoutée. Cette idée n'a pas pu être poussée à son terme. On voit très bien pourquoi. Ce n'est pas seulement parce que c'est difficile, c'est parce que la menace qui existe c'est que les entreprises fortement créatrices de valeur ajoutée se délocalisent. On a donc à réfléchir à d'autres types d'assiette pour les charges sociales. Jean Arthuis est un défenseur ardent de la TVA sociale. La TVA sociale est une idée intéressante. Les Allemands viennent de faire un pas, un petit pas dans cette direction. Comme chacun l'aura observé, cela n'a pas entraîné de hausse des prix en Allemagne et même, pour le mois de janvier, les prix en Allemagne ont baissé de 0,2 % si ma mémoire est fidèle et si je suis bien informé. |
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Cette expérience mérite d'être suivie, mais en tout cas nous pouvons faire un pas sans avoir à remettre complètement en cause l'édifice si compliqué, la charpente de la répartition des charges de la protection sociale en France et, ce pas c'est, pour moi, la proposition faite à toute entreprise qui le souhaitera de créer deux emplois nouveaux sans charge pendant cinq ans. Deux emplois nouveaux, cela signifie évidemment un très grand nombre d'emplois disponibles, un gisement très important. Je veux vous rappeler les chiffres, pour ceux qui ne les auraient pas en mémoire : il y a, en France, 2 650 000 entreprises. Sur ce chiffre, 1 500 000 n'ont aucun salarié. Cela veut dire que plus de 60 % des entreprises n'ont aucun salarié. Un million de plus ont entre un et neuf salariés. Cela signifie donc qu'en dessous de dix salariés, vous avez 95 % des entreprises françaises. Deux emplois sans charge, sans aucune autre exigence, ni de secteur d'activité, ni de type d'emploi offert, avec un plafonnement pour éviter les abus, par exemple, peut-être un plafonnement à cinq mille euros, pour éviter qu'il n'y ait des recyclages de stock-options qui puissent se faire sous cette forme. Mais deux emplois sans charge, sans aucune exigence et notamment pas d'exigence que ce soient des emplois sans qualification parce que la concentration des aides sur les emplois sans qualification a contribué beaucoup à la SMICardisation des trente-cinq heures aussi. A la SMICardisation de la société française. |
C’est de fait une subvention de plus à l’emploi, avec certes un effet de levier pour la création d’emplois dans les TPE mais aussi les inconvénients d’un effet d’aubaine. |
Je pense que, au contraire, il faut que ce ballon d'oxygène s'adresse à tous les types d'emplois et à tous les types d'entreprises, à tous les secteurs d'activité. C'est quelque chose de très important naturellement que nous proposerons. Je répète qu'il s'agit d'emplois nouveaux. Cette action a été financée -vous trouverez, auprès de Charles de Courson le détail du financement que nous avons proposé- et se monte à quatre milliards d’euros pour deux emplois nouveaux sans charge par entreprise. Je veux insister sur le fait que, si cette politique marche, elle créera des centaines de milliers d'emplois. Je vous ai donné les chiffres. Si elle crée des centaines de milliers d'emplois, elle créera immédiatement de la croissance, du Produit intérieur nouveau et elle permettra d'économiser beaucoup sur les prestations sociales qui s'adressent à ceux qui n'ont pas d'activité. C'est à la fois un soutien pour la petite entreprise et une mesure puissante pour l'emploi en France. Voilà l'idée que je voulais développer devant vous pour ce qui est de faire de la France un pays pro entreprise, de la stratégie nationale pro recherche et pro entreprise. Je voudrais dire un mot, maintenant, d'un chapitre particulier, essentiel, qui est la construction et la mise en place d'une politique économique européenne. Nous avons besoin de l'Europe pour répondre au défi de la mondialisation. Les réponses nationales sont insuffisantes. Nous n'avons pas l'Europe à laquelle nous avons droit. Il y a, au contraire, un enlisement européen sur lequel je n'ai pas besoin de vous faire de dessins et même une manière pour l'Europe de se perdre dans les mots. J'ai suivi, comme beaucoup d'entre vous, les décisions européennes autour de la stratégie de Lisbonne. Excellente intention, effet extrêmement faible. L'Europe verbale a remplacé l'Europe active. Il y a là quelque chose qui n'est pas, pour nous, acceptable. Nous voulons une Europe concrète et une Europe qui agisse et nous voulons que s'édifie une politique économique européenne notamment évidemment dans la zone euro. Je m'arrête un instant sur l'Euro. Je ne partage pas les critiques et les affirmations négatives qui ont été faites autour de la Banque centrale européenne par Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy. Je ne suis pas de cet avis. Je pense, au contraire, que ces remarques sont extrêmement dangereuses. Je veux rappeler devant vous que, lorsqu'une banque centrale indépendante, et il est heureux qu'elle le soit, est en action, elle vise à deux objectifs et ces deux objectifs sont sociaux et sont des objectifs de croissance. Premier objectif : lutter contre la hausse des prix. Quand j'entends dire que la banque centrale est trop restrictive en matière de lutte contre la hausse des prix, il suffit de regarder les chiffres publiés par cette banque centrale, pour mesurer à quel point elle a au contraire permis que la masse monétaire augmente, ces derniers mois et ces dernières années, de manière impressionnante. Le chiffre, si ma mémoire est fidèle, s'agissant des acteurs non financiers, est de 12,9 % dans la dernière année d'augmentation de la masse monétaire. C'est dire que l'on n'est pas dans la restriction. On est au contraire dans une régulation assez ouverte, mais si la banque centrale ne luttait pas contre la hausse des prix, particulièrement dans le domaine immobilier où, pour l'instant, on ne peut pas dire qu'on ait obtenu des résultats impressionnants, si elle ne luttait pas contre la hausse des prix, c'est à coup sûr les plus faibles et les plus fragiles qui paieraient l'addition. C'est toujours les plus faibles et les plus fragiles qui paient l'addition lorsque l'inflation dérape. Et bien, moi je veux défendre l'idée, en effet, d'une action contre la hausse des prix. C'est une action sociale, celle-là aussi. Deuxièmement, aussi pour servir la croissance, la confiance dans la monnaie est un facteur absolument essentiel. Je veux vous rappeler que, aujourd'hui, la France emprunte sur les marchés financiers, pour financer sa dette, à 3,85 % à cinquante ans, je dis bien à cinquante ans. On emprunte à 3,85 % ! Naturellement, tout le monde voit bien ce que cette confiance dans la monnaie entraîne comme modicité des taux d'intérêt et, donc, comme soutien à l'investissement. Ceci est extrêmement puissant comme levier pour la croissance et, donc, je ne participe pas à cette recherche de bouc émissaire du côté de la Banque centrale européenne. En revanche, en matière monétaire, il y a en effet des impératifs que l'Europe, pour l'instant, n'assume pas et je voudrais insister sur ce qui est, à mon avis, une incidence qui n'est pas de bon aloi de la part des responsables politiques de l'Union européenne et particulièrement de la part des responsables politiques de la zone euro, silence sur le déséquilibre dans les monnaies de la planète notamment lorsque l'on considère le taux actuel du Yuan, la monnaie chinoise. J'étais à Castres hier et nous l'avons mesuré avec des professions aussi différentes que les granitiers, ceux qui fabriquent des plaques en granit, et que les ouvriers du textile dans une des dernières filatures de cette région, concurrence extrêmement brutale, extrêmement sévère, cette concurrence repose naturellement sur le coût du travail qui est très bas. Elle repose naturellement sur des contraintes écologiques qui n'existent pas, mais elle repose principalement sur la sous-évaluation de la monnaie chinoise. Toutes les puissances occidentales et démocratiques devraient avoir intérêt à poser cette question. L'Amérique en est empêchée pour la raison que vous savez, c'est que la puissance chinoise détient plus de mille milliards de dollars de titres sur le Trésor américain et que, donc, la menace d'ouvrir le robinet et de commencer à lâcher des titres libellés en dollars sur les marchés internationaux fait peser sur les décideurs américains un risque dont chacun peut mesurer la portée sur l'effondrement de leur monnaie. Nous, Européens, ne sommes pas encore dans une situation comme celle-là. Nous devrions donc poser publiquement l'exigence d'avoir une équité en matière monétaire qui permettrait d'avoir un fair-play dans le commerce international et l'industrie qui n'existe pas aujourd'hui. |
Beaucoup s'interrogent sur la protection que l'Europe peut apporter à nos salariés et à nos entreprises. Ceci serait une protection efficace. Il y a une inquiétude sur la sous-évaluation d'un certain nombre de monnaies, en particulier la monnaie de la puissance impressionnante chinoise, qui doit être une démarche politique de notre part. Dans la mondialisation dont nous connaissons les contraintes, l'Europe doit faire respecter les principes du droit d'équité et de réciprocité. Nous avons besoin d'une harmonie dans la politique économique à l'intérieur de l'Europe. C'est pourquoi je considère comme une priorité d'institutionnaliser le groupe des pays de la zone euro, l'Euro groupe qui pourrait porter et définir la politique que je viens d'évoquer devant vous, pousser à l'harmonisation de nos politiques nationales, pousser à l'harmonisation des politiques fiscales, empêcher la course au moins-disant fiscal, établir, pour chaque impôt ou pour chaque grande famille d'impôts, des règles d'assiette commune, des fourchettes de taux communs avec un minimum et un maximum, autrement dit un serpent fiscal comme il y eu naguère un serpent monétaire. De la même manière, on pourrait réfléchir à une harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Il y a quelques années, nous avions proposé que cet impôt devienne l'impôt européen pour alimenter le budget européen. C'était répondre à deux impératifs en même temps. De la même manière, on pourrait réfléchir ensemble à la fiscalité écologique que j'évoquais au début et qui sera une nécessité. C'est l'écotaxe que la Commission de Jacques Delors avait évoquée dès 1992. |
C’est
le même argument que Nicolas Sarkozy : il est déloyal
que d’autres pays en Europe imposent moins leurs citoyens
ou leurs entreprises que nous!
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Je veux aborder le chapitre de la fiscalité devant vous. Chaque mesure que la multiplication des niches en France, d'abord la multiplication des règles fiscales, l'instabilité perpétuelle dans laquelle nous sommes et qui fait que même les experts fiscaux les plus pointus n'arrivent plus à se retrouver dans l'épaisseur des codes que nous avons définis, c'est une grande faiblesse pour notre pays. La multiplication des niches, des dérogations, la survivance d'un poids archaïque notamment de certains impôts locaux a rendu notre fiscalité illisible, complexe et injuste. Nous considérons, nous, que la fiscalité doit être incitative, qu’elle doit récompenser l'activité l'innovation et la recherche, récompenser les comportements respectueux de l'environnement. Elle doit être juste, non rétroactive et mettre les citoyens à contribution à raison de leurs facultés, ce qui est, je vous le rappelle, le texte de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en son article 13. |
Je voudrai vous parler de l'impôt sur le revenu. Les niches que l'on a multipliées représentent de l'ordre de quarante milliards d’euros sur l'impôt sur le revenu. Alors, ne comptez pas sur moi pour aborder, une par une, la question de la suppression des niches qui ne peuvent évidemment que susciter des conflits avec des catégories différentes et très nombreuses de la population, parce qu'immédiatement vous donnez l'impression de montrer du doigt ceux qui en bénéficient, de stigmatiser telle ou telle catégorie de Français, d'attaquer telle ou telle politique publique et c'est tout l'inverse de ce que je voudrais que soit la « social-économie » qui est un projet de rassemblement et de réconciliation. Je propose donc, en face des niches fiscales, une autre stratégie. Je propose que l'avantage fiscal né du cumul des niches soit plafonné pour chaque contribuable à un montant fixé en pourcentage de son impôt, par exemple, 20 % de l'impôt dû, avec un plancher pour que les petits revenus ne soient pas défavorisés, si l'on compte uniquement en pourcentage. |
Les niches fiscales méritent une réforme d’ensemble dans le cadre d’une réforme fiscale globale. A la suppression ou à la limitation des niches doit correspondre une baisse de l’impôt. |
Au fond les niches fiscales, les avantages divers et variés, sont un menu que l'on passe devant vous et vous choisissez au menu, mais vous ne pouvez pas dépasser "plus de" mettons -c'est un chiffre que je cite à titre d'exemple- 20 % du montant total de l'impôt sur le revenu que vous déclarez. Je vois dans vos yeux s'allumer des lueurs d'inquiétude ! Je mesure donc, là, l'importance des niches fiscales dans la société française. J'ai vu fonctionner des petites calculettes dans vos esprits. Je vous promets que ce sera une stratégie progressive, par exemple, établie en trois ans, mais, pour nous, il est très important que l'on n'ait pas une fiscalité-gruyère dans laquelle on multiplie les trous et dans laquelle ne paient que les pauvres naïfs qui ne savent pas se servir de ces niches. |
Je veux vous dire un mot de l'impôt sur la fortune. C'est un impôt qui, selon moi, a un caractère symbolique, je le mesure, a fait du tort à la France, parce que, lorsque les riches s'en vont, quelque incivique que soit ce comportement, dont je mesure l'incivisme, il s'agit d'un appauvrissement continu du pays. Comme l'on dit chez moi, lorsque les riches s'en vont, les pauvres ne sont pas moins pauvres, ils sont plus pauvres. Il nous a manqué des dizaines de milliards qui sont partis à l'étranger et qui ne sont pas venus s'investir en France pour créer de l'emploi, de l'activité, des entreprises, de l'innovation, du commerce. C'est quelque chose dont, à mon sens, nous ne pourrons pas nous accommoder pendant longtemps. Je ne suis pas d'accord avec l'hypocrisie qui règne dans un certain nombre de propositions, notamment je n'approuve pas la proposition de bouclier fiscal à 50 %. La proposition de bouclier fiscal est une proposition très simple. Elle consiste à exonérer les plus riches de l'impôt sur la fortune et à maintenir cet impôt sur la fortune pour les catégories intermédiaires. Il y a là quelque chose qui est profondément choquant, même si l'on y ajoute l'impératif de devoir investir dans tel ou tel aspect de la population. J'ai donc défendu l'idée d'une réforme profonde de l'ISF qui permettrait d'avoir une base large et un taux très léger de manière que chacun puisse faire face à ses obligations fiscales. J'ai proposé le taux de 1 sur 1 000 un peu imprudemment ; je m'étais avancé en réfléchissant à un élargissement très important de son assiette, par exemple, outils de travail, oeuvres d'art. |
Dire implicitement que l’ISF devrait être réservé aux plus riches est contradictoire avec la critique de l’effet pervers de l’ISF qui pousse les plus riches à s’expatrier. |
J'ai eu suffisamment de réactions nombreuses, diverses, variées, autorisées, pour que nous puissions, en effet, réfléchir à un impact négatif de cette idée. Je pense, donc, qu'il faut garder à cet impôt, pour l'instant, l'assiette et envisager l'élargissement de cette assiette par une incitation à de plus justes déclarations, une incitation à voir les contribuables déclarer le vrai montant de leur patrimoine. Cette incitation, je pense qu'on peut la trouver dans un avantage sur les droits de succession qui fera que les plus-values, lorsque vous aurez affaire à une succession, si vous avez déclaré le vrai montant de votre patrimoine, votre patrimoine sera moins taxé qu'il ne l'aurait été si vous aviez sous-estimé ce patrimoine. Autrement dit, je suis pour élargir l'assiette en incitant au civisme, en trouvant un intérêt dans le civisme. Donc, cette proposition de réforme de l'impôt sur la fortune fait que tout le monde est à égalité devant l'impôt et que, si tout le monde est à égalité devant l'impôt, il n'y a plus besoin de ces hypocrisies et de ces manoeuvres que sont, par exemple, le bouclier fiscal. |
A défaut de supprimer l’ISF, il y a effectivement une piste de réforme possible en le considérant comme un à-valoir sur les successions. |
Je veux ajouter un mot sur les droits de succession. Je ne suis pas d'accord avec un certain nombre de choses qui ont été dites sur ce sujet. Je pense qu'il faut exonérer de droits de succession les petites successions, mais qu'il faut laisser les droits de succession sur les grosses successions, parce qu'autrement vous accumulez le capital au travers des générations et vous faites des familles de nantis et, à côté, des familles de gens qui n'ont pas cet avantage. Vous créez des distorsions de longue durée dans la société à laquelle vous appartenez et c'est un problème d'équité qui se pose au travers des générations. Le fossé devient infranchissable entre les uns et les autres. Je propose, donc, que l'on exonère complètement les successions en ligne directe jusqu'à deux cent mille euros et que l'on relève l'abattement par part d'enfant en même temps que l'on baptise un vrai encouragement ou un encouragement supplémentaire, étant donné l'allongement de la durée de la vie, à transmettre le patrimoine du vivant des personnes concernées et qu'elles détiennent. |
Je veux aborder le dernier chapitre ou l'avant-dernier chapitre de cette intervention. On a besoin, s'agissant de l'emploi, de remettre le pied à l'étrier à ceux qui sont loin de l'emploi. Je veux aborder le problème de l'emploi des jeunes. Cet emploi des jeunes, un certain nombre d'entre eux n'ont plus accès à des formations et n’ont aucune chance d'entrer dans l'emploi. Je propose que l'on s'inspire de la pratique qui est celle de nombreux pays. Je pense à l'Autriche en particulier qui apporte une aide directe à l'entreprise pour offrir une première expérience professionnelle aux jeunes qui sont exclus de la formation. Après tout, si ces jeunes étaient restés au lycée, ils auraient coûté l'équivalent de quelque dix mille euros par an. Je pense que l'on doit une période de formation. J'avais appelé cela le contrat emploi-formation, une période dans laquelle l'entreprise serait puissamment aidée, pour tout ou partie de la rémunération de ces jeunes, à leur offrir une première expérience professionnelle. Je veux aussi insister sur l'idée que le service civique universel va être d'un grand effet pour l'emploi des jeunes parce qu'il leur offrira, dans des domaines de responsabilité, une première expérience à indiquer lorsqu'ils auront à rencontrer des employeurs. Je veux toujours, dans cette idée de remettre le pied à l'étrier à ceux qui sont loin de l'emploi, insister sur la stratégie que nous proposons de développer à l'égard des minima sociaux. Comme vous le savez, un grand nombre de personnes, singulièrement un grand nombre de femmes, demeurent dans l'inactivité et sont soumises aux minima sociaux parce que la complexité des règlements fait que, si elles acceptent un emploi, elles perdent un certain nombre d'aides, d'allocations, d'exonérations qui leur rendaient la vie plus facile, par exemple, l'exonération de la redevance télévision, une aide pour les transports, une aide pour la cantine des enfants, au contraire des allocations plus importantes dans le domaine du logement. Ces femmes-là, si elles trouvent un emploi, sont en situation ou en risque de perdre beaucoup par rapport à leur situation de RMIste. Ceci n'est pas normal et n'est pas bien. La stratégie générale que nous proposons est que, si l'on passe de l'inactivité à l'activité, on soit assuré d'y gagner et non pas d'y perdre, on soit assuré d'être récompensé et non pas sanctionné. Donc, je propose l'unification des minima sociaux en une allocation unique, calculée par points, conciliable, pendant un certain temps, avec un salaire en cas de reprise du travail, de manière dégressive. |
Sous
une autre forme c’est l’idée libérale
de l’impôt négatif. |
| C'est principalement naturellement aux mères de famille que cette proposition sera faite. Il restera un certain nombre de personnes en inactivité. Je propose qu'on les tourne vers l'activité en appliquant le principe d'activité universelle qui fait que chacun d'entre eux, de ces femmes ou de ces hommes, se voit proposer une activité au service de la société qui lui permettra, dans des associations ou des collectivités locales, d'abord d'arrondir ses fins de mois parce que la situation des trois cent quatre-vingt trois euros que représente un RMI n'est pas une situation enviable en dépit de ce que l'on entend dire quelque fois ici ou là, qui lui permettra aussi de retrouver une image de lui-même ou d'elle-même, qui soit une image de reconnaissance, qui se voit et se verra comme quelqu'un qui est reconnu dans ses compétences dans la société où il vit et cela évitera aussi des accusations trop nombreuses portées contre ceux qui ne se lèvent pas le matin entre guillemets. Je veux aborder la question du pouvoir d'achat des Français et je m'acheminerai vers la conclusion de cette intervention. Deux orientations : la première est l'orientation d'une gestion complètement nouvelle des trente-cinq heures par le biais des heures supplémentaires, entre la trente-cinquième et la trente-septième heure. Vous connaissez la situation aujourd'hui pour les heures supplémentaires. Quand vous êtes dans une petite entreprise, une entreprise en dessous de vingt salariés, l'heure supplémentaire vous rapporte 10 % de plus qu'une heure normale. Lorsque vous êtes, dans une entreprise de plus de vingt salariés, l'heure supplémentaire vous rapporte 25 % de plus qu'une heure normale. Je considère cette disparité comme injuste et je l'ai dénoncée dès 2002. Il n'y a aucune raison que le travail des uns soit si considérablement sous-payé par rapport au travail des autres. Le principe "à travail égal salaire égal" devrait s'appliquer aussi dans ce domaine. | L’offre d’emploi dit « d’utilité collective » est effectivement avant tout une exigence de dignité. Ce n’est pas une punition comme le présente parfois Sarkozy. |
Je propose, donc, que l'heure supplémentaire rapporte désormais à tout salarié 35 % de plus qu'une heure normale et que cette prime pour heures supplémentaires soit déduite des charges à payer de manière que l'heure supplémentaire coûte à l'entreprise exactement le même prix qu'une heure normale, qu'elle représente exactement le même coût qu'une heure normale. Vous voyez que cette proposition est très largement différente de la proposition, d'ailleurs, à mon sens, inconstitutionnelle, de Nicolas Sarkozy qui dit : "Je supprime complètement les charges sociales et l'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, tout en continuant à les payer 25 % seulement de plus parce que, si vous avez des heures supplémentaires non chargées et non imposées, alors, c'est une puissante incitation à concentrer le travail sur les heures supplémentaires et, donc, à refuser d'embaucher." Au contraire, le fait que l'heure supplémentaire et l'heure normale coûtent le même prix, cela permet à l'entrepreneur d'envisager de manière équitable la répartition du travail qui serait le sien. Voilà pour la première idée. La deuxième idée, c'est celle d'une puissante incitation à l'intéressement, c'est-à-dire au partage des bénéfices de l'entreprise à la fin de l'année. Pour l'instant, cet intéressement n'est pas suffisamment pratiqué. La participation, lorsqu'elle est assumée, qui est assez importante, bloque les fonds pendant cinq ans. Je pense qu'il faut rendre immédiatement accessibles les avantages de l'intéressement et, pour cela, une puissante incitation fiscale est à définir pour que l'entreprise ait intérêt à partager ses bénéfices avec ses salariés. Voilà pour le rapport au travail : retrouver le travail et mieux payer le travail. |
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Je voudrai finir avec deux observations qui sont des observations d'ordre du modèle. Je veux défendre, devant vous, un modèle économique dont on ne parle pas assez et dont je considère qu'il est profondément en phase, en résonance, avec le modèle républicain français que je veux défendre au cours de cette campagne électorale : c'est le modèle de l'économie mutualiste et coopérative, l'économie sociale et solidaire. C'est un modèle coopératif qui, dans notre pays, a une très longue histoire et une histoire en particulier dans le monde agricole. Cher Marcel Deneux, c'est un modèle qui permet à la fois une responsabilité plus grande, une visée humaniste et responsable et un ancrage territorial qu'il faut encourager. Pour moi, le modèle coopératif, ce n'est pas un modèle qui appartient au passé, c'est un modèle qui appartient à l'avenir. Il n'aura échappé à personne, à aucun de ceux qui s'intéressent aux délocalisations et aux prises de contrôle des sociétés par des centres de décision extérieurs, que de surcroît le modèle coopératif est un puissant protecteur d'un certain nombre d'entreprises et de secteurs d'activité français, comme on le voit dans des domaines aussi variés que la banque, les grandes activités agricoles et agro alimentaires. Je veux soutenir aussi l'économie solidaire, à la fois le commerce éthique et les réseaux de micro crédit et de création d'entreprise par les demandeurs d'emploi qui sont un plus considérable dans le projet de « social économie » que je veux défendre devant vous. |
Dernier point, je veux rappeler, et pas seulement rappeler, mais affirmer, que, pour nous, la démocratie sociale est l'horizon vers lequel nous nous dirigeons. Nous voulons que les partenaires sociaux, la société organisée en face de l'État, soient regardés comme responsables d'un certain nombre de secteurs du pays, notamment chaque fois qu'il s'agira de droit social, de droit du travail, de tout ce qui touche à la négociation nécessaire des branches et des entreprises et, donc, lorsqu'il s'agira des heures supplémentaires, lorsqu'il s'agira de la protection sociale, les propositions qui sont les miennes, seront d'abord soumis aux partenaires sociaux. |
Mieux vaudrait délimiter la part du droit de la responsabilité du législateur citée plus haut. |
Cette démocratie sociale doit d'abord s'appliquer à la recherche de ce modèle nouveau que l'on appelle de flexi-sécurité. J'ai été extrêmement frappé, et peut-être vous aussi, en rencontrant, organisations patronales et organisations syndicales, de ce que chacune d'entre elles nous disent : "Nous sommes intéressés par le modèle scandinave de flexi-sécurité", chacune d'entre elles sans exception. C'est vrai du MEDEF, des autres organisations patronales et de chacune des organisations syndicales que j'ai rencontrées. Tout le monde voit bien ce qu'il y a derrière cette idée : au fond, une plus grande responsabilité à assumer le risque d'avoir à connaître une séparation temporaire ou définitive entre salariés et entreprises, dans le cadre d'un contrat de travail qui permettrait de conserver un certain nombre des avantages salariaux et de formation qui sont ceux du contrat de pleine activité. Je pense qu'il faut demander aux organisations patronales et syndicales de se mettre autour de la table, je crois qu'elles ont déjà commencé à parler un peu et à faire des propositions précises et, si possible, consensuelles sur ce sujet de la flexi-sécurité. |
Je pense que l'on peut imaginer, on doit imaginer que, en effet, la situation de sécurité ou plus exactement que les garanties de sécurité apportées aux salariés à l'avenir ne soient plus seulement des garanties, comment dirais-je, de plein exercice dans l'entreprise, que l'on puisse envisager des périodes pendant lesquelles on peut exercer le contrat de travail, soit dans le cadre d'un réseau d'entreprises, soit en pouvant bénéficier des avantages de formation que l'on aurait acquis au travers de son contrat de travail, des périodes de plein emploi et, lorsque ce plein emploi est moins justifié, des périodes de formation, des périodes de partage de l'emploi entre plusieurs entreprises. Voilà respecté le rôle des partenaires sociaux, restaurée la démocratie sociale. Cela va bien au-delà de la réglementation du travail ou des problèmes de licenciement. C'est aussi respecter la pleine autonomie de ces partenaires sur les questions qui concernent essentiellement employeurs et salariés. Ainsi, je l'ai dit, le modèle retraite par répartition universelle, que je propose, devra être géré, à mes yeux, en pleine responsabilité par les partenaires sociaux. ... |
Contradictoire avec l’intervention du législateur cité plus haut |